LES AIDES FINANCIÈRES

LES TARIFS

Le prix journalier d’accueil dans un E.H.P.A.D. se décompose en trois parties :

Le tarif « Hébergement »

Comprend la mise à disposition de la chambre et les prestations suivantes : hôtellerie, restauration, entretien du linge, animation et vie sociale, accueil, administration. Il sert notamment à financer une partie des dépenses relatives au personnel lié à ces actions. Des aides peuvent être attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et il donne droit à une réduction d’impôts. Des prestations services à la carte – non inclus dans le tarif « hébergement » peuvent être proposés : Coiffure, Esthétique, Manucure, Repas invité….

Le tarif « Soins »

Couvre en partie : les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents ; des prestations paramédicales en lien avec leur état de dépendance. Le tarif « soins » est financé par l’assurance maladie sous forme de dotation globale.

Le tarif « Dépendance »

Recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne dans le cadre de la perte d’autonomie. Le tarif « Dépendance » est financé en partie par l’APA (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie), qui est versée à l’établissement sous forme de dotation globale.

Le tarif réel appliqué à partir du 1er Mars 2019 s’élève à 64,52 euros la journée, comprenant :

• Le tarif hébergement pour 58,80 euros la journée,

• Le ticket modérateur (tarif dépendance non pris en charge par l’APA) soit 5,72 euros.

L’établissement est habilité au titre de l’aide sociale.

LES AIDES FINANCIERES

Les aides financières pour les personnes âgées et leurs aidants sont nombreuses, il est parfois difficile de s’y retrouver. APA, aide sociale, déduction ou réduction d’impôts…

A quoi avez-vous droit ?

Aide sociale aux personnes âgées

Le dossier est à retirer auprès de la mairie de son domicile ou du Centre Communal d’Action Sociale.

Les conditions :

• Avoir plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail)

• Etre dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond

• Etre de nationalité française ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans

L’aide sociale est assortie de deux contraintes :

• La récupération sur succession

• L’obligation alimentaire : les personnes (enfants et petits-enfants) tenues à l’obligation alimentaire doivent participer, selon leurs moyens, au financement des prestations d’aide sociale (excepté pour les services d’aide ménagère)

Allocation logement en maison de retraite

Les allocations logement peuvent prendre en charge une partie du tarif hébergement en maison de retraite. Aide personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement social (ALS), toutes deux sont soumises à des conditions de ressources. L’APL nécessite que l’établissement ait signé une convention spécifique. APL et ALS ne sont pas cumulables.

C’est la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui dispense ces aides.

LE FORMULAIRE EN LIGNE

Réduction d’impôt en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les personnes âgées résidant en EHPAD peuvent déduire de leur impôt sur le revenu une partie du coût de leur séjour. Cette déduction est égale à 25% des dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance, plafonnées à 10 000 € par an et ne peut donc excéder 2 500 € par personne. La réduction d’impôt s’applique uniquement aux dépenses supportées effectivement, c’est à dire diminuées du montant des aides ou allocations reçues liées à la dépendance et à l’hébergement (APA, aide sociale du département ou allocation logement par exemple).

Déduction fiscale dans le cadre d'une pension alimentaire versée à un ascendant

Une pension (y compris si elle vient payer tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite) versée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de votre déclaration de revenus. Le montant n’est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs des versements et que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…). Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus.

OBLIGATION ALIMENTAIRE

L'allocation d'accompagnement d'un proche en fin de vie

Cette allocation est destinée aux personnes qui accompagnent un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Sa durée de versement est de 21 jours maximum (pouvant monter à 42 jours dans le cas d’activité à temps partiel). L’accompagnement doit être fait à domicile, ce qui inclut les maisons de retraite. Pour obtenir cette allocation, vous pouvez en faire la demande auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie (le formulaire est téléchargeable sur le site ameli.fr).

FORMULAIRE      AMELI

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Tél: 05 57 74 81 44